J.O. 2 du 3 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 décembre 2002 fixant pour 2002 et 2003 la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

NOR : SANS0224368A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-4, L. 645-2 et D. 645-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Pour l'exercice 2002, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,855 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,932 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,308 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 2,905 %.

Article 2


Pour l'exercice 2003, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,966 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,730 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,499 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 2,805 %.

Article 3


Les sommes dues pour 2002 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué le 30 juin 2003.

Article 4


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'ingénieure en chef du génie rural,

V. Metrich-Hecquet